Présentation par François VEILLERETTE de la motion

« La Région Picardie s’oppose au projet de TAFTA »

Depuis juillet 2013, la Commission européenne négocie un projet d’accord en matière de commerce et d’investissement avec les États-Unis (connu également sous le nom de TTIP pour Transatlantic Trade and Investment Partnership ou TAFTA pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement).

Cet accord n’est pas un accord commercial comme les autres ! Il ne vise plus seulement à réduire les tarifs douaniers presque inexistants entre l’Europe et les États-Unis (3% en moyenne, plus élevés dans l’agriculture et l’automobile), mais s’attaque désormais aux barrières non-tarifaires (normes et règles sociales, environnementales, droit du travail, etc.).

Un accord taillé sur mesure pour les multinationales

Les multinationales de part et d’autre de l’Atlantique verraient d’un bon œil une réduction et une convergence des réglementations et normes techniques, sanitaires, sociales et environnementales, qui représentent le dernier « obstacle » à leurs profits. Sécurité alimentaire, protection de l’environnement et de la santé, protection de la vie privée et des données personnelles sur le Net, énergie, culture, droits d’auteur, immigration: les choix de société des Européens sont en danger face à ce projet !

L’un des points les plus problématiques de cet accord concerne la procédure de règlement des différends entre investisseurs privés et États (ISDS). Cette procédure permetttrait aux investisseurs d’attaquer directement devant une justice privée toute autorité publique (locale ou nationale, et même l’UE) qui aurait pris des décisions qui menaceraient les « profits espérés » des investisseurs, et de leur demander réparation financière. L’ISDS met en place une justice privée composée de spécialistes du commerce international, désignés par les parties aux litiges, et dont l’indépendance n’est absolument pas garantie. (rappelons nous le cas de l’entreprise de production et de distribution d’électricité suédoise Vattenfall réclame 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de l’obligation de fermeture de ses centrales nucléaires suite à la volonté de l’Allemagne d’en sortir.) On sortirait là d’un système de type démocratique dans lequel c’est la sphère publique qui définit les conditions d’exercice du commerce pour entrer dans un nouveau système dans lequel ce seraient les intérêts commerciaux qui dicteraient leur loi aux états ! C’est proprement inacceptable.

Il faut souligner de plus que les négociations se font dans un manque total de transparence ! Le Parlement Européen (PE) ne dispose que du pouvoir de ratifier les accords internationaux une fois signés. Il ne peut ni l’amender, et encore moins influencer la procédure de négociations. La Commission est seulement tenue de tenir le PE informé de l’avancée des négociations. Mais on sait que les lobbies sont plus souvent consultés et informés que les eurodéputés !

Les soi-disant bénéfices attendus du TAFTA

Il est prétendu que « Le TTIP pourrait rapporter à l’économie européenne 0,5 % de son PIB =120 milliards d’euros »

Tout d’abord, il y a bien d’autres moyens de relancer l’économie européenne que de favoriser un libre-échange destructeur des normes sociales et sanitaires. Ainsi, en 2010, les énergies renouvelables ont déjà permis d’économiser 30 milliards d’euros sur la facture énergétique de l’Europe.

Ensuite, ce chiffre de 0,5 % du PIB est uneestimation plus qu’optimiste de la Commission, qui ne prend pas en compte par exemple les suppressions d’emploi liées à l’abaissement des droits de douane dans l’agriculture et l’automobile. Une estimation plus réaliste serait de 0,1 % du PIB. Pour Public Citizen, une organisation américaine de protection des consommateurs, les bénéfices s’élèveraient au maximum à 3 centimes par personne et par jour, sans compter les pertes en termes de protection de la santé, de l’environnement ou des salariés.

Une renonciation au mode de vie européen  (services publics, OGM, gaz de schiste…)

Mise en conformité des produits chimiques utilisés par l’industrie européenne avec la protection de la santé humaine et de l’environnement (directive REACH), mise à l’écart des services publics de l’eau de la vague de libéralisation, choix d’une agriculture durable et d’une alimentation saine, protection des données personnelles, moratoires sur les gaz de schiste dans plusieurs pays européens, potentiellement, tous ces choix de société et bien d’autres, pourtant adoptés démocratiquement par les citoyens européens, pourraient se voir remis en cause par le TTIP.

En conclusion : tous ces éléments montrent que ce projet de TTIP révèle une certaine vision de la mondialisation que nous rejetons. Par exemple, nous rejetons le principe que la politique commerciale et d’investissement doive permettre l’approfondissement d’un libre-échange débridé et non être un outil pour promouvoir le respect de normes sociales et environnementales dans le reste du monde.

De plus, nous refusons de soutenir la volonté des entreprises d’uniformiser les cultures et les pratiques afin de vendre un même bien ou service au plus grand nombre. À cela nous opposons l’idée d’une « cohabitation libre et respectueuse » des modes de vie et choix de société.

C’est pourquoi, face à cette menace qui pèse sur nos sociétés européennes, nous vous demandons de voter cette motion selon laquelle le Conseil régional de Picardie :

• manifeste son opposition à ce traité qui entraînerait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence.

• demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation.

• demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations.

• refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen, en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs.

Je vous remercie d‘avance du soutien que vous apporterez à cette motion

François Veillerette,

Vice-Président Alimentation, Santé, Environnement du Conseil Régional de Picardie.

Vous pouvez retrouver la motion présentée par François Veillerette ici.